Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête sur une poursuite à Niagara Falls qui s’est conclue par une voiture percutant un immeuble
Numéro du dossier: 19-PVI-153
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Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur une poursuite à Niagara Falls qui s’est conclue par une voiture percutant un immeuble.
Le 27 juin 2019, en début d’après-midi, des agents de la Police provinciale de l’Ontario ont commencé à poursuivre une BMW dont le vol avait été signalé. Le conducteur du véhicule faisait également l’objet d’une enquête pour une série d’autres infractions de conduite automobile. Alors qu’elle roulait vers le sud sur Drummond Road, la BMW a heurté un véhicule de police. Elle a ensuite heurté un autre véhicule, traversé un stationnement, puis s’est écrasée contre un immeuble situé au 6293 Drummond Road. Une femme de 34 ans, qui était à l’intérieur de cet immeuble, a été blessée à la suite de la collision, puis emmenée à l’hôpital.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « D’après les enquêtes préliminaires de l’UES, qui comprenaient un examen des dossiers médicaux de la femme de 34 ans, je suis convaincu que les blessures de cette dernière – principalement une lacération sur une jambe qui a été traitée par neuf points de suture – ne correspondent pas à des “blessures graves” au sens du mandat de l’UES. Cette conclusion reflète les preuves médicales qui décrivaient la lacération comme “superficielle”. En conséquence, par les présentes, il est mis fin à l’enquête de l’UES sans qu’une décision ne soit prise concernant la possibilité d’une conduite criminelle de la part des agents de la Police provinciale de l’Ontario intervenus dans les événements qui ont abouti à la collision. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.