Communiqué de presse
Chute mortelle d’un homme depuis le balcon d’un appartement à North York : aucun motif d’accusation criminelle contre la police
Numéro du dossier: 19-TCD-098
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L’UES lance une enquête sur la chute mortelle d’un homme à North York
Dans la matinée du 4 mai 2019, la police a reçu un appel signalant qu’un homme de 29 ans menaçait de sauter du balcon d’un appartement sur Chalkfarm Drive. Deux agents du Service de police de Toronto se sont rendus à l’immeuble en question. Ces deux mêmes agents étaient déjà venus dans cet appartement un mois auparavant lorsque l’homme avait tenté de se suicider. Cette fois-là, les agents étaient parvenus à saisir l’homme et à l’emmener à l’hôpital. Le 4 mai, les policiers ont trouvé l’homme debout sur le garde-corps du balcon, ses mains agrippées à la balustrade du balcon de l’étage supérieur. Du seuil de la porte du balcon, un des policiers a tenté de convaincre l’homme de descendre du garde-corps et de revenir en toute sécurité sur le balcon. Il lui a dit qu’il était là pour l’aider et l’a supplié de ne pas sauter. Malgré cela, l’homme a sauté et fait une chute jusqu’au sol. Il a été conduit à l’hôpital où il a succombé à ses blessures. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.