Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation relativement à une arrestation à Brampton
Numéro du dossier: 19-OCI-084
Le 20 avril 2019, vers 22 h, des agents en civil de la Police régionale de Peel se sont rendus à une résidence, à Brampton, afin d’arrêter un homme de 35 ans qui avait enfreint un engagement et commis divers vols. L’homme a subi une fracture du nez au cours d’une altercation physique qui a marqué son arrestation. D’après les éléments de preuve, à un moment donné durant l’altercation, un agent a poussé contre un mur le père de cet homme, âgé de 59 ans, et lui a placé le bras de force dans le dos. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’égard des blessures subies par cet homme et son fils.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.