Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à London
Numéro du dossier: 19-PCI-260
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’un homme de 24 ans, au début du mois, à London, par des agents de la Police provinciale de l’Ontario.
Le 3 novembre 2019, l’homme conduisait un véhicule – dont le vol avait été signalé – vers l’ouest sur l’autoroute 401, dans le comté de Middlesex. Pour tenter d’immobiliser le véhicule, les agents de la Police provinciale ont déployé un tapis clouté dans le secteur de Colonel Talbot Road. L’homme est parvenu à arrêter son véhicule sur le côté de la route et s’est enfui à pied. Alors qu’il s’enfuyait en courant pour échapper aux policiers, l’homme est tombé dans un fossé et s’est blessé au poignet. Avec l’aide d’un chien policier, les agents l’ont localisé l’homme. Il s’était réfugié à l’intérieur d’un véhicule non verrouillé sur la propriété. Avant son arrestation, l’homme a subi une morsure de chien au biceps gauche. Il a été conduit à l’hôpital pour y recevoir des soins.
Le directeur intérimaire, M. Martino, a déclaré : « D’après les investigations préliminaires de l’UES, il est évident qu’il n’y a manifestement aucune matière à enquête en ce qui concerne la responsabilité pénale possible des agents à l’égard de la blessure au poignet. Aucun agent de police n’était présent ou à proximité lorsque l’homme est tombé dans un fossé et s’est blessé au poignet. Quant à la morsure du chien, elle était superficielle et n’a nécessité aucun soin particulier autre que de nettoyer et panser la plaie. Contrairement à la fracture du poignet gauche, elle ne constitue pas une blessure grave au sens de la compétence légale de l’UES établie en vertu de l’article 113 de la Loi sur les services policiers. Par conséquent, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.