Communiqué de presse
Accusations déposées contre un agent du Service de police de Toronto
Numéro du dossier: 19-TSA-165
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis des infractions criminelles en lien avec un incident qui se serait produit le 11 juillet 2019. Le directeur intérimaire Martino a donc fait porter des accusations contre cet agent.
Le 12 juillet 2019, le SPT a avisé l’UES qu’une femme avait déposé une plainte contre l’agent pour un incident de nature sexuelle qui s’était produit dans la ville de Waterloo.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Dharmendra Grewal est confronté aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
- un chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271;
- on chef d’accusation d’action indécente, en contravention du paragraphe 173 (1).
L’agent Grewal est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario au 85, rue Frederick, à Kitchener, le 4 décembre 2019.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.