Communiqué de presse
Recours à la force par des policiers lors d’une arrestation à Toronto considéré mesuré et proportionné – aucune accusation à déposer
Numéro du dossier: 19-TCI-047
Le 1er mars 2019, vers 22 h 30, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à une résidence, sur St. Johns Road, pour enquêter sur une querelle domestique. Après une brève lutte, un homme de 59 ans a été arrêté. Il a par la suite été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du nez. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du SPT relativement à cet incident.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.