Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre des agents de la Police régionale de York relativement à l’arrestation d’un homme à Toronto
Numéro du dossier: 19-OCI-009
Le 5 janvier 2019, un homme de 31 ans et son associé étaient à bord d’une voiture BMW que suivaient des agents d’infiltration de la Police régionale de York (PRY). Les hommes ont été vus entrer dans une maison, à Vaughan, puis en ressortir avec des biens. Sur la base de l’enquête de la police, la décision a été prise d’arrêter les deux hommes pour introduction par effraction. Les agents ont continué de suivre la BMW qui s’est alors dirigée vers Toronto. Lorsque la BMW s’est arrêtée dans une allée, les agents l’ont encerclée et ont extirpé l’homme du siège du conducteur et l’ont plaqué au sol, où ils l’ont menotté. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la PRY relativement à la fracture du nez subie par l’homme durant son arrestation.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.