Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre des policiers relativement à leur interaction avec une femme au poste de police de Guelph
Numéro du dossier: 19-OCI-102
Après son arrestation pour avoir enfreint une condition de sa peine avec sursis, une femme de 39 ans était en cours d’admission au poste de police, à Guelph, lorsqu’elle s’est opposée à ce qu’on lui retire une bague à diamant du doigt. Les agents sont parvenus à retirer la bague et la femme a été placée dans une cellule. Plus tard dans la journée, des ambulanciers paramédicaux ont été appelés pour examiner la femme qui se plaignait de douleurs à l’annulaire. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent de police dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.