Communiqué de presse
Chute mortelle d’un homme du passage supérieur de l’autoroute 401 sur le terrain de golf de Don Valley : aucun motif d’accusation
Numéro du dossier: 18-PCD-279
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L’UES enquête sur le décès d’un homme à Toronto qui est tombé de l’autoroute 401
Le 18 septembre 2018, au petit matin, un homme de 36 ans a sauté du passage supérieur de l’autoroute 401 sur le terrain de golf de Don Valley en contrebas. Il a succombé à ses blessures. Un peu plus tôt, un agent de la Police provinciale de l’Ontario avait parlé à l’homme pour tenter de le faire sortir de l’autoroute en toute sécurité. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’agent relativement au décès de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.