Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à St. Thomas
Numéro du dossier: 19-OCI-178
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur une interaction survenue le mois dernier entre une femme de 24 ans et des agents du Service de police de St. Thomas (SPST).
Le 1er août 2019, des agents du SPST ont appréhendé la femme, en vertu de la Loi sur la santé mentale, dans le secteur des rues Talbot et Ross. Le lendemain, la femme a contacté le SPST pour signaler que la police lui avait causé une fracture au poignet et l’interruption de sa grossesse lors de son arrestation.
Le directeur intérimaire, M. Martino, a déclaré : « D’après les recherches préliminaires de l’UES, qui comprenaient l’examen des dossiers médicaux, il apparaît que la femme n’a pas subi de fracture au poignet et qu’elle n’était pas enceinte au moment de son arrestation. Par conséquent, comme il n’y a pas de “blessures graves”, l’affaire ne relève pas du mandat que la loi confère à l’UES et il est mis fin à l’enquête. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.