Communiqué de presse
Aucune accusation à porter relativement à la chute mortelle d’une femme à Toronto : les agents ont agi conformément à leur devoir de protéger et de préserver la vie
Numéro du dossier: 18-TCD-291
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L’UES enquête sur une chute mortelle depuis le balcon d’un appartement à Toronto
Dans la soirée du 29 septembre 2018, une femme de 28 ans est décédée des suites d’une chute de plusieurs étages du balcon de son appartement à Toronto. Deux agents du Service de police de Toronto se trouvaient respectivement sur le balcon et à proximité au moment de la chute. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de ces agents relativement au décès de la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.