Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle relativement à une collision de moto à Etobicoke
Numéro du dossier: 18-TVI-197
Les autres communiqués de presse concernant le cas 18-TVI-197
Collision d'une motocyclette à Rathburn Road et The East Mall – l’UES lance un appel à témoins
Le 3 juillet 2018, en début de soirée, un homme de 27 ans a perdu le contrôle de sa moto dans les environs du centre commercial East Mall et de Rathburn Road. Au moment de l’accident, un agent du Service de police de Toronto poursuivait la moto. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre cet agent relativement aux blessures graves subies par le motocycliste.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.