Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle liée à la collision entre un véhicule civil et un véhicule de police sur l’autoroute 401 à Mississauga
Numéro du dossier: 19-PVI-155
Dans la matinée du 29 juin 2019, des agents de la Police provinciale de l’Ontario avaient bloqué une section de l’autoroute 401 pour détourner la circulation des lieux d’un accident survenu juste à l’ouest de cet endroit. Un homme de 64 ans circulait sur l’une des voies centrales de la portion express de l’autoroute 401 lorsqu’il est arrivé à la hauteur du barrage routier. L’homme a freiné, sans toutefois parvenir à éviter de heurter l’arrière d’un véhicule de police immobilisé. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents concernés relativement à la blessure grave subie par le conducteur du véhicule civil.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.