Communiqué de presse
Deux véhicules civils sont entrés en collision à Markham alors que des policiers dirigeaient la circulation – aucun motif de porter des accusations
Numéro du dossier: 18-OVI-231
Le 3 août 2018, une femme de 73 ans conduisait sa fourgonnette en direction sud, sur Kennedy Road, à Markham, lorsqu'elle a franchi l'intersection de Major Mackenzie Drive East et a heurté un véhicule qui roulait en direction ouest. Deux agents de la Police régionale de York étaient en service rémunéré à l'intersection à ce moment-là. Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l'agent impliqué dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.