Communiqué de presse
L’UES porte des accusations contre un agent du Service de police d’Ottawa
Numéro du dossier: 18-OCI-145
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police d’Ottawa a commis des infractions criminelles lors de l’arrestation d’un homme, en mai 2018. Le directeur intérimaire Martino a fait déposer des accusations contre cet agent.
L’enquête de l’UES a révélé que le 9 mai 2018, l’agent patrouillait en uniforme dans le secteur du marché By, à Ottawa. Vers 2 heures du matin, l’agent a eu une confrontation avec un homme de 24 ans. L’homme a été arrêté puis conduit à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une blessure grave.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Liban Farah, 33 ans, est confronté aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
- un chef d’accusation de voies de fait, en contravention de l’article 266;
- un chef d’accusation d’entrave à la justice, en contravention du paragraphe 139 (2).
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 161, rue Elgin, à Ottawa, le 3 septembre 2019.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.