Communiqué de presse
Un homme assis dans un véhicule de police stationné a été blessé lorsque le véhicule a été embouti à l’arrière – aucun motif raisonnable d’accusation contre l’agent de police relativement à cette collision survenue à Vaughan
Numéro du dossier: 19-OVI-010
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Dans la matinée du 10 janvier 2019, un agent de la Police régionale de York a arrêté une fourgonnette, sur l’autoroute 407, pour porter une accusation contre le conducteur pour conduite périlleuse et vitesse excessive. Pendant que l’agent préparait ses procès-verbaux d’infraction, l’homme était assis à l’arrière du véhicule de police. Peu après, un autre véhicule a percuté l’arrière du véhicule de police. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre cet agent relativement aux blessures graves subies par l’homme qui était dans le véhicule de police.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.