Communiqué de presse
Aucun motif d’accusations criminelles contre un agent de police relativement à une collision avec une camionnette sur l’autoroute 407
Numéro du dossier: 18-TVI-118
Dans la matinée du 17 avril 2018, sur l’autoroute 407, un agent du Service de police de Toronto a perdu le contrôle de son véhicule qui a glissé et heurté une camionnette. Sous la force de l’impact, la camionnette a quitté la chaussée, franchi la glissière de sécurité et descendu une colline en direction d’une voie ferrée, où elle s’est immobilisée. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles relativement aux blessures graves subies par le conducteur de la camionnette, un homme de 69 ans.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.