Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre des agents de la Police provinciale de l’Ontario relativement au décès auto-infligé d’un homme à Perth Est
Numéro du dossier: 18-PCD-117
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Le 14 avril 2018, vers 17 h, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus à une résidence, dans le canton de Perth Est, en réponse à un appel signalant que le propriétaire était armé et dangereux. Plusieurs heures plus tard et après de nombreuses tentatives de négociation avec l’homme, celui-ci s’est tiré une balle dans la tête. Son décès a été prononcé sur les lieux. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre des agents de la Police provinciale intervenus dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.