Communiqué de presse
Arrestation d'un homme à Toronto : aucune accusation à porter contre un agent de police
Numéro du dossier: 18-TCI-141
Dans l’après-midi du 11 mai 2018, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à une résidence sur Brentcliffe Road, à Toronto, pour aider à la saisie d’un chien. Peu après le retrait du chien des lieux, il y eut une interaction entre les agents et le propriétaire du chien. Le propriétaire a été arrêté puis conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l’avant-bras. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du SPT dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.