Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucune accusation à porter dans une affaire de Kanata : l’UES détermine que le coup sur le poignet de l’homme était raisonnablement nécessaire

Numéro du dossier: 18-OCI-128   

Mississauga (Ontario) (23 mai 2019) ---
Le 24 avril 2018, un homme a subi une fracture du poignet lors de son appréhension et de son arrestation après être entré par effraction dans un garage de Kanata. Même si le directeur intérimaire, Joseph Martino, estime que l’homme a été blessé lorsqu’il a été frappé avec une matraque de police, cela ne constituait pas un acte criminel. En conséquence, le directeur intérimaire Martino a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police d’Ottawa. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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