Communiqué de presse
Aucune accusation à porter dans une affaire de Kanata : l’UES détermine que le coup sur le poignet de l’homme était raisonnablement nécessaire
Numéro du dossier: 18-OCI-128
Le 24 avril 2018, un homme a subi une fracture du poignet lors de son appréhension et de son arrestation après être entré par effraction dans un garage de Kanata. Même si le directeur intérimaire, Joseph Martino, estime que l’homme a été blessé lorsqu’il a été frappé avec une matraque de police, cela ne constituait pas un acte criminel. En conséquence, le directeur intérimaire Martino a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police d’Ottawa.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.