Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête sur une arrestation à Mississauga
Numéro du dossier: 19-OCI-090
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 44 ans le mois dernier à Mississauga.
Le 21 avril 2019, vers 23 h 30, des agents de la Police régionale de Peel ont arrêté la femme dans un motel de Mississauga, en vertu de mandats dont elle faisait l’objet. Elle a été inculpée et est placée sous garde dans un établissement correctionnel. Le 29 avril 2018, comme elle se plaignait de douleurs abdominales, on l’a transportée à l’hôpital. On lui a diagnostiqué une rate déchirée.
Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a déclaré : « Les investigations préliminaires de l’UES montrent qu’il n’y a manifestement aucune matière à enquête sur la responsabilité criminelle possible d’un agent de police pour les blessures de la femme, car ces blessures étaient antérieures à son arrestation le 21 avril 2019. Par conséquent, j’ai mis fin à cette enquête et clos le dossier. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.