Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à Toronto
Numéro du dossier: 18-TCI-368
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’un homme de 31 ans survenue en septembre 2016 à Toronto. L’UES a été avisée de cet incident en décembre 2018 par l’avocat de l’homme.
Le 25 septembre 2016, des membres du Service de police de Toronto (SPT) ont arrêté l’homme pour voies de fait. Après l’arrestation, l’homme a été transporté à l’hôpital, puis libéré de l’hôpital et replacé sous la garde de la police.
Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a déclaré : « Le dossier médical ne contient aucun renseignement qui puisse suggérer que l’homme ait subi une "blessure grave" au sens du mandat de l’UES. Par conséquent, je suis convaincu que l’UES n’a pas compétence légale pour enquêter sur cette affaire, et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.