Communiqué de presse
Décès par balle à Scarborough : aucun motif d’accusation criminelle contre la police
Numéro du dossier: 18-TFD-172
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L’UES enquête sur le décès par balle d’un homme à Scarborough
Le 7 juin 2018, peu après minuit, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à un pub, à Scarborough, où un policier hors service venait de signaler la présence d’un homme en possession d’une arme à feu. Les agents ont repéré l’homme assis sur le siège conducteur d’un véhicule. Les agents se sont approchés du véhicule et ont ordonné à l’homme d’en sortir. L’homme a ignoré ces ordres et, lorsqu’un des agents a ouvert la portière, côté conducteur, l’homme a brandi une arme de poing. Il y a eu un échange de coups de feu et l’homme a été touché. Tony Loparco, alors directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement au décès de cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.