Communiqué de presse
Chute fatale d’un homme à Toronto : aucune infraction criminelle de la part de la police
Numéro du dossier: 18-TCD-155
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Le 27 mai 2018, plusieurs agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à un immeuble de la rue Yonge où la présence d’un homme sur le toit de ce bâtiment de sept étages venait d’être signalée. Les agents sont montés sur le toit, où ils ont vu l’homme assis sur un muret de deux pieds de hauteur qui longeait le bord du toit de l’immeuble. Lorsqu’un agent lui a demandé s’il pouvait aider, l’homme est resté assis, la tête entre les mains, semblant se parler à lui-même. Peu après, l’homme a sauté du toit. Tony Loparco, alors directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement au décès de cet homme de 37 ans.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.