Communiqué de presse
L’UES dépose un chef d’accusation de voies de fait contre un agent du Service de police de Toronto
Numéro du dossier: 18-TCI-246
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle en lien avec un incident, survenu en juin 2018, impliquant un homme de 62 ans. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a révélé que, dans la nuit du 29 juin 2018, des agents du SPT se sont rendus dans un immeuble d’appartements situé au 251, rue Sherbourne, en réponse à un appel au 9-1-1. Les agents sont entrés dans l’immeuble et, à l’intérieur, il y a eu une interaction entre l’agent impliqué et l’homme. À la suite de cette interaction, l’homme a subi des blessures graves.
En conclusion de l’enquête de l’UES, le chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267 (b) du Code criminel, a été porté contre l’agent Jason Boag du SPT.
L’agent est tenu de comparaître le 29 avril 2019 devant la Cour de justice de l’Ontario, au 444, rue Yonge (College Park), à Toronto.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.