Communiqué de presse
Aucun motif d’accusations relativement au décès d’un homme à Innerkip
Numéro du dossier: 18-PCD-125
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Le 23 avril 2018, un homme de 54 ans a appelé le 9-1-1 pour signaler son intention de se suicider. À son arrivée à l’endroit indiqué par l’homme, un agent de la Police provinciale de l’Ontario a tenté de communiquer avec lui en l’appelant sur son téléphone cellulaire et en lui envoyant des messages textes. L’agent a tenté d’éclairer l’intérieur du véhicule de l’homme avec un projecteur et d’utiliser le fossé pour se mettre à couvert et se rapprocher du véhicule, mais il n’est pas parvenu à voir à l’intérieur. Lorsque des agents se sont approchés du véhicule de l’homme dans un véhicule blindé, ils ont découvert l’homme avec une blessure par balle à la tête et une arme à feu à la main. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles relativement au décès de cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.