Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à Toronto
Numéro du dossier: 18-TCI-332
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a mis fin à une enquête sur une interaction survenue en novembre 2018 entre un homme de 28 ans et des agents du Service de police de Toronto.
Le 13 novembre 2018, peu après minuit, des employés ont fait sortir un homme d’un bar dans le secteur des rues Yonge et Gould, à Toronto. Une fois dehors, l’homme a été arrêté par un policier à service rémunéré qui était dans les environs. Lorsqu’il a été conduit au poste de police, l’homme s’est plaint d’une douleur à la jambe. Il a été transporté à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une fracture du péroné.
Pour le localiser, les enquêteurs de l’UES se sont rendus à une adresse qui était associée à l’homme, mais il ne vivait plus à cet endroit. Après avoir appris que l’homme comparaîtrait au tribunal à la fin du mois de janvier, les enquêteurs l’ont rencontré, mais il n’a pas consenti à leur fournir de déclaration avant d’avoir consulté son avocat. Une semaine plus tard, l’homme a pris contact avec un enquêteur de l’UES pour l’informer qu’il ne fournirait pas de déclaration ni n’autoriserait la divulgation de son dossier médical.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’homme n’a pas voulu fournir de déclaration à l’UES et n’a pas consenti à la divulgation de son dossier médical. J’ai donc mis fin à l’enquête sur cet incident. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.