Communiqué de presse
La force employée contre un homme à un poste de police de Toronto jugée raisonnablement nécessaire – aucune accusation à déposer
Numéro du dossier: 18-TCI-058
Le 24 février 2018, le Service de police de Toronto (SPT) a arrêté un homme de 28 ans impliqué dans un incident de violence familiale et l’a emmené au poste de police où l’homme s’est montré agressif et peu coopératif. Alors qu’on effectuait sur lui une fouille de niveau 3, l’homme a résisté physiquement et, lorsqu’on lui a enlevé une menotte, il s’est écarté violemment des policiers et s’est cogné le visage contre le mur. Il a été immédiatement mis à la terre, puis fouillé. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement à la blessure grave subie par cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.