Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle commise par des agents de police lors d’une arrestation à Toronto
Numéro du dossier: 18-TCI-052
Dans l’après-midi du 21 février 2018, des agents du Service de police de Toronto (SPT) ont tenté d’arrêter un véhicule volé sur la rue Bathurst. Après une poursuite, le conducteur est sorti du véhicule volé et a pris la fuite. Un civil qui conduisait dans le secteur a bloqué l’homme avec son véhicule, puis est sorti de son véhicule et a plaqué l’homme à terre. Dans les secondes qui ont suivi, des agents du SPT sont arrivés et ont arrêté l’homme. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement à l’arrestation de cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.