Communiqué de presse
La force présumément utilisée par un agent était dans les limites autorisées — aucune accusation à porter pour l’arrestation d’un homme à St. Catharines
Numéro du dossier: 18-OCI-006
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Le 10 janvier 2018, des agents du Service de police régional de Niagara se sont rendus dans une résidence, à St. Catharines, pour un incident de violence conjugale. Les policiers ont trouvé un homme de 34 ans dans une chambre à l’étage de la résidence. L’homme a résisté à son arrestation; une lutte entre l’homme et deux agents s’est ensuivie. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPRN relativement à la blessure grave subie par cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.