Communiqué de presse
Le directeur de l’UES n’a pas de motifs de porter des accusations criminelles contre un agent relativement à une interaction avec une femme chez un concessionnaire automobile de Toronto
Numéro du dossier: 18-TCI-043
Le 14 février 2018, un agent du Service de police de Toronto s’est rendu chez un concessionnaire automobile de la rue Dufferin, à Toronto, où une femme de 75 ans refusait de quitter les lieux. Après avoir discuté avec elle pendant près de 20 minutes et lui avoir demandé de partir, l’agent a saisi le bras de la femme pour la faire tourner vers la sortie et l’escorter dehors. La femme est tombée et a été gravement blessée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’agent dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.