Communiqué de presse
Aucune accusation à porter contre des agents à Mississauga – la femme est morte par suite de son saut depuis une toiture
Numéro du dossier: 18-OCD-051
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L’UES enquête sur la chute mortelle d’une femme à Mississauga
Le 21 février 2018, des agents de la Police régionale de Peel (PRP) et des ambulanciers paramédicaux de Peel se sont rendus à une maison en rangée, à Mississauga, où un appel au 9-1-1 avait signalé qu’une femme était sur le toit. Plusieurs policiers ont tenté de convaincre la femme de 28 ans de renoncer à ses intentions suicidaires. Peu après, la femme a sauté du toit. Elle a succombé à ses blessures à l’hôpital. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la PRP dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.