Communiqué de presse
Aucune accusation criminelle justifiée relativement à l’arrestation d’un suspect de vol à main armée à Mississauga
Numéro du dossier: 17-TCI-368
Le 19 décembre 2017, des agents du Service de police de Toronto (SPT) ont repéré deux suspects de vol à main armée dans un immeuble d’appartements, à Mississauga. Lorsque deux véhicules sont sortis du garage de l’immeuble, la police a arrêté l’un des conducteurs, mais le deuxième conducteur – un homme de 25 ans – a pris la fuite. La police a poursuivi le véhicule et, au cours de la poursuite, cinq véhicules de police banalisés l’ont encerclé pour le forcer à s’immobiliser. L’homme s’est enfui à pied, mais a été appréhendé peu après. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement à la blessure grave subie par l’homme lors de son arrestation.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.