Communiqué de presse
Aucune accusation criminelle justifiée relativement au décès d’un homme à Toronto
Numéro du dossier: 17-TCD-350
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Dans la soirée du 26 novembre 2017, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus dans un immeuble d'appartements de la Toronto Community Housing Corporation (TCHC), dans le secteur des rues Sherbourne et Dundas Est, en réponse à un appel signalant des troubles. Lorsque les policiers sont arrivés au poste de sécurité de la TCHC, il y avait à l’intérieur un homme de 57 ans qui était assis, les menottes aux poings. Les policiers ont pris en charge la garde de l’homme et l’ont fouillé. Après la fouille, ils l’ont fait se rasseoir. Peu après, l’homme est tombé par terre; il n’avait plus de signes vitaux. Des ambulanciers paramédicaux, qui étaient déjà sur place, ont pratiqué la RCR sur l’homme et l’ont transporté à l’hôpital où son décès a été déclaré à 23 h 15. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents du SPT relativement au décès de cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.