Communiqué de presse
L’UES n’ayant pas été en mesure d’identifier le policier qui a donné un coup de pied à l’homme, aucune accusation n’a été portée dans une affaire à Toronto
Numéro du dossier: 17-TCI-311
Le 23 octobre 2017, des agents du Service de police de Toronto ont exécuté un mandat de perquisition au domicile d’un homme, à Toronto. Le plaignant a été trouvé dans un couloir et a reçu l’ordre de s’allonger au sol, tandis que la police sécurisait la maison. Le plaignant a obéi et est resté allongé à plat ventre jusqu’à ce qu’il soit menotté. À un moment donné, un agent – dont on ignore l’identité – a donné un coup de pied à l’homme au visage. Bien que le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, ait des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise, aucune accusation ne sera portée en raison de l’impossibilité d’identifier l’agent responsable de la blessure subie par l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.