Communiqué de presse
Accusation portée contre un ancien agent du Service de police de Chatham-Kent
Numéro du dossier: 18-OSA-090
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un ancien agent du Service de police de Chatham-Kent (SPCK) a commis des infractions criminelles lors d’un incident qui se serait produit en novembre 2014.
Le SPCK a avisé l’UES le 28 mars 2018 qu’une femme avait déposé une plainte pour un incident de nature sexuelle contre cet homme lorsqu’il était un agent en service.
À la suite de l’enquête de l’UES, M. Kenneth Miller est confronté aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
- un chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271;
- un chef d’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public, en contravention de l’article 122.
M. Miller a été arrêté par des membres de l’UES, puis libéré sous plusieurs conditions, dont celle de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec la plaignante. Il est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 425, avenue Grand Ouest, à Chatham, le 11 décembre 2018.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.