Communiqué de presse
Malgré la perte auditive subie par un homme par suite du déploiement d’un dispositif de distraction dans une résidence de Milton, l’UES conclut qu’aucune accusation criminelle n’est justifiée
Numéro du dossier: 17-OCI-009
Le 12 janvier 2017, au petit matin, des agents du Service de police régional de Halton (SPRH) se sont rendus dans une résidence, à Milton, pour exécuter un mandat de perquisition. Lorsqu’un agent a déployé un dispositif de distraction, l’appareil a détonné à côté d’un homme de 31 ans, qui a subi une perte auditive à l’oreille gauche. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPRH relativement à la blessure grave subie par l’homme en question.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :/fr/directors_report_details.php?drid=3286
Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES