Communiqué de presse
L’UES porte des accusations contre un agent du Service de police régional de Durham relativement à une fusillade à Toronto
Numéro du dossier: 17-OFI-261
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait déposer des chefs d’accusation à l’encontre d’un agent du Service de police régional de Durham (SPRD) relativement à un incident survenu en septembre 2017 à Toronto.
L’enquête de l’UES a établi que le 7 septembre 2017, des agents du SPRD se sont rencontrés pour discuter de l’appréhension d’un homme de 21 ans recherché pour des mandats d’arrestation décernés contre lui dans les environs de Bowmanville. Les agents du DRPS ont suivi l’homme quand il a quitté son domicile, à Toronto, à bord d’un véhicule. À l’intersection de l’avenue St. Clair Ouest et de Mondovi Gate, il y a eu une interaction entre l’un des agents et l’homme, et l’agent a déchargé son arme à feu. L’homme a été touché, mais s’est éloigné dans son véhicule. Il a été arrêté quelques jours plus tard par des agents du Service de police de Toronto.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent-détective Colin Goodvin, 47 ans, du Service de police régional de Durham, est confronté aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
• un chef d’accusation de voies de fait graves, en contravention de l’article 268;
• un chef d’accusation de décharge intentionnelle d’une arme à feu, en contravention du par. 244 (1); et
• un chef d’accusation de décharge intentionnelle d’une arme à feu avec insouciance, contrairement à l’alinéa 244.2 (1)b).
L’agent a été arrêté aujourd’hui, puis libéré sur engagement assorti de conditions. Il est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 2201, avenue Finch Ouest, à Toronto, le 21 juin 2018.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.