Communiqué de presse
L’UES porte des accusations contre deux agents du Service de police régional de Durham
Numéro du dossier: 17-OCI-094
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire que deux agents du Service de police régional de Durham (SPRD) ont commis des infractions criminelles lors de l’arrestation d’un homme de 35 ans, en avril 2017. Le directeur Loparco a fait déposer trois chefs d’accusation contre chacun de ces deux agents.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans la nuit du 26 avril 2017, à Oshawa, l’homme était passager d’un véhicule.
- Vers 21 h, des agents du SPRD ont intercepté ce véhicule sur la rue Bruce.
- Une interaction entre le passage et les agents s’est ensuivie.
- L’homme a été arrêté et conduit au poste de police. Peu après, il a été transporté en ambulance à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une blessure grave.
À la suite de l’enquête de l’UES, les agents du SPRD James Edward Scholtes, âgé de 42 ans, et Thomas Broadfoot, âgé de 35 ans, sont l’un et l’autre confrontés aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
- un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267 (b);
- un chef d’accusation d’entrave à la justice, en contravention du paragraphe 139 (2); et
- un chef d’accusation d’entrave au travail d’un agent de la paix, en contravention du paragraphe 129 (a)
Les deux agents sont tenus de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 150, rue Bond, à Oshawa, le 22 mars 2018.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit des accusés à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.