Communiqué de presse
Le directeur de l’UES répond à la position de l’OACP sur les cas impliquant la naloxone
Numéro du dossier: S.O.
Le 29 janvier 2018, l’UES a reçu une lettre du président de l’Association des chefs de police de l’Ontario (OACP) dans laquelle il affirmait que sous réserve de certaines exceptions, il n’était pas nécessaire d’aviser l’UES – et que les services de police ne l’aviseraient donc pas – de tous les incidents impliquant l’administration, la tentative d’administration ou la non-administration de naloxone par des agents de police lors d’interactions avec des personnes qui ont été gravement blessées ou sont décédées.
Constituée en vertu de l’article 113 de la Loi sur les services policiers, l’UES a pour mandat d’enquêter sur les cas de blessures graves et de décès mettant en cause des agents de police. Comme les incidents du genre de ceux mentionnés par l’OACP pourraient raisonnablement relever de sa compétence en matière d’enquête, l’UES est d’avis que les chefs de police sont légalement tenus de signaler immédiatement tous ces incidents à l’UES en vertu de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 267/10.
Voici la réponse du directeur de l’UES, Tony Loparco, à la lettre de l’OACP :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.