Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre un agent de la Police provinciale : la plaignante avait traversé deux voies de l’autoroute avant d’entrer en collision avec le véhicule de police
Numéro du dossier: 16-PVI-198
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a décidé qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario avait conduit dangereusement lors d’un incident survenu en juillet 2016 sur une bretelle de l’autoroute 400, en direction nord. Le directeur a conclu que la collision était en fait le résultat d’une manœuvre de dernière minute effectuée par la plaignante qui a brusquement traversé deux voies.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à /fr/directors_report_details.php?drid=3380.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Read this news release in English.
SIU Communications/Service des communications, UES