Le directeur de l’UES répond à la nouvelle loi proposée
Numéro du dossier:
S.O.
Mississauga (Ontario) (2 novembre 2017) ---
Aujourd’hui, le procureur général, Yasir Naqvi, et la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Marie-France Lalonde, ont fait une annonce au sujet du projet de Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet des changements proposés à Loi sur les services policiers.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’Unité des enquêtes spéciales se réjouit vivement de la décision de doter l’UES d’une loi indépendante, une recommandation que notre organisation a formulée à plusieurs reprises au cours des années. En plus de donner à l’Unité la capacité de mener des enquêtes plus rigoureuses et indépendantes, une loi moderne et distincte renforcera la transparence et la responsabilisation dans l’ensemble des services policiers et dans leur surveillance. Une nouvelle loi permettra aussi l’UES de s’adapter plus rapidement à l’évolution des circonstances.
« En ce qui concerne tous les changements prévus par la loi, je m’engage, au nom de l’UES, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces changements avec l’aide des ressources accrues jugées nécessaires par l’honorable Michael H. Tulloch plus tôt cette année. »
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes une personne concernée par une enquête et avez besoin de soutien, veuillez appeler la ligne d’orientation générale du Programme de services aux personnes concernées au 1 877 641-1897 ou cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : siu.on.ca/fr/apc.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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