Communiqué de presse
L’UES met fin à son enquête sur une collision survenue à Peterborough entre un véhicule civil et un véhicule de la Police provinciale de l’Ontario
Numéro du dossier: 17-PVI-227
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur une collision entre un véhicule de la Police provinciale de l’Ontario et véhicule civil, survenue en août 2017, à Peterborough.
La collision s’est produite dans l’après-midi du 23 août 2017 à l’intersection de Ashburnham Drive et de la rue Lansdowne. La conductrice du véhicule civil a été amenée à l’hôpital pour y être examinée, puis libérée plus tard le même jour. Un examen de ses dossiers médicaux, obtenus quelques semaines après l’incident, a confirmé qu’elle n’avait subi aucune blessure grave.
Par conséquent, comme l’UES a pour mandat légal d’enquêter sur les « blessures graves et les décès » dans des affaires impliquant la police, elle est sans compétence pour poursuivre cette enquête; le dossier a donc été clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.