Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de police relativement à l’arrestation d’un homme à London
Numéro du dossier: 17-OCI-113
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de London (SPL) a commis une infraction criminelle lors de l’arrestation d’un homme de 60 ans en mai 2017. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Peu avant 8 heures du matin, le 12 mai 2017, le SPL a reçu un appel concernant un homme qui se trouvait sur le côté de Wellington Road, au sud de la rue Wilkins.
- Des agents se sont rendus sur les lieux et ont arrêté l’homme. Les policiers l’ont ensuite été libéré sans condition.
- Plus tard ce même jour, l’homme a été transporté à l’hôpital en raison de douleurs. Il a été déterminé par la suite qu’il avait des blessures graves.
À la suite de l’enquête de l’UES, un chef d’accusation de voies de fait avec infliction de lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267 b) du Code criminel a été déposé contre l’agent du SPL Omar Hassan, âgé de 48 ans.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 80, rue Dundas, à London, le 5 septembre 2017.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.