Communiqué de presse
Aucune accusation justifiée dans une affaire où un homme est mort après avoir été touché par plusieurs coups de feu
Numéro du dossier: 16-TFD-064
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre des agents du Service de police de Toronto, en rapport avec le décès par balle d’un homme de 30 ans, survenu en mars 2016.
Onze enquêteurs, dont trois spécialistes des sciences judiciaires, avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé dix témoins civils et neuf agents témoins. Les notes de onze autres agents témoins ont été obtenues et examinées. Les trois agents impliqués ont participé à une entrevue avec l’UES et lui ont fourni une copie de leurs notes sur l’incident.
Les enquêteurs de l’UES ont également examiné l’enregistrement des communications entre le Service de police d’Ottawa (SPO) et le Service de police de Toronto (SPT), des photographies du lieu de l’incident et des documents judiciaires. L’UES a transmis les éléments de preuve liés aux armes à feu – y compris les cartouches, les douilles, un pistolet à plombs et les armes à feu des policiers – au Centre des sciences judiciaires aux fins d’analyse.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Le 4 mars 2016, le SPO enquêtait sur un homme qui avait volé un véhicule et avait commis un vol à main armée dans une banque. Les agents savaient aussi que quelques heures auparavant, l’homme avait volé un pistolet à plombs qui ressemblait beaucoup à une véritable arme à feu.
- Compte tenu des éléments découverts dans le cadre de leur enquête, les agents du SPO étaient convaincus que l’homme était en route pour Toronto dans le but d’y rencontrer une amie. En plus de tenter de prendre contact avec l’amie en question, un détective du SPO a communiqué au SPT les renseignements que le SPO possédait au sujet du vol à main armée. Ces renseignements comprenaient une description de l’homme et le fait qu’il était armé d’une arme de poing. L’information concernant l’arme de poing était liée au fait que la famille de l’homme avait signalé qu’un pistolet à plombs avait disparu de la maison, mais il n’était pas clair s’il s’agissait ou non de l’arme utilisée lors du vol.
- Vers 21 h 30, un sergent du SPT est parvenu à contacter l’amie, qui lui a dit qu’elle devait rencontrer l’homme dans un centre commercial. Des agents se sont rendus au centre commercial dans le but de repérer l’homme et le véhicule volé. Vers 22 heures, l’amie a informé la police qu’elle était dans un taxi, en route vers une adresse sur l’avenue Bayview.
- Avant l’arrivée du taxi, plusieurs agents en uniforme se sont eux-mêmes rendus sur l’avenue Bayview, dans trois véhicules de police. Même s’il faisait nuit, le secteur était bien éclairé par des lampadaires.
- Le taxi s’est engagé dans l’allée à 22 h 08. L’amie est sortie du taxi et s’est dirigée vers la porte de la résidence. Au même moment, un des agents a placé son véhicule de police derrière le taxi, tout en maintenant une distance d’environ 4,5 mètres. Un autre agent a immobilisé son propre véhicule derrière le premier véhicule de police. Le troisième véhicule de police a continué vers le sud, le long de l’avenue Bayview, et l’agent a activé les feux d’urgence sur le toit du véhicule ainsi que son système de caméra interne.
- L’homme est sorti du taxi et se tenait juste devant la portière, face aux véhicules de police. Deux des agents sont sortis du véhicule de police stationné le plus près du taxi et se sont placés derrière les portières. L’homme a commencé à crier aux policiers « what are you going to do? » [qu’est-ce que vous comptez faire?]. L’homme semblait tenir une arme de poing de couleur noire dans la main droite. L’agent impliqué no 1 a dégainé son arme à feu, et a crié « gun » [arme à feu] pour alerter ses collègues. Ce même agent impliqué a commencé à crier à plusieurs reprises « police, don’t move—drop the gun! » [Police - ne bougez pas - lâchez votre arme]. De la même façon, l’agent impliqué no 2 a dégainé sa propre arme à feu et a commencé à crier des ordres standard de la police. Alors que les deux agents impliqués criaient leurs ordres à l’homme, deux autres agents – l’agent impliqué no 3 et un agent témoin – sont sortis de leur véhicule de police et se sont mis à couvert derrière les portières. Après avoir entendu l’échange verbal, ils ont dégainé leurs armes et ont couru le long de l’allée vers le véhicule de l’agent impliqué n° 1. Comme l’homme était éclairé par les phares d’un des véhicules de police, l’agent impliqué no 3 a pu constater que l’homme tenait effectivement ce qui semblait être une arme de poing de couleur noire. En réponse aux ordres répétés de la police, l’homme ne cessait de dire « what are you going to do? » (qu’allez-vous faire). Il tenait toujours son arme sur le côté.
- Pendant la confrontation entre l’homme et les quatre policiers, l’amie a couru jusqu’à l’homme et a tenté de lui arracher son arme. Il n’a pas lâché prise et a repoussé son amie. Les agents ont crié à la femme de s’éloigner de lui, tout en continuant à ordonner à celui-ci de laisser tomber son arme. L’homme a alors tendu le bras droit directement, en pointant son pistolet en direction de l’agent impliqué no 1. Les trois agents impliqués ont réagi en faisant feu.
- L’homme a été touché par huit tirs au total, qui lui ont coûté la vie. Son décès a été prononcé le 5 mars 2016.
L’examen des indices matériels a indiqué que les trois agents impliqués ont tiré sur l’homme respectivement douze ou treize coups pour le 1er, huit ou neuf coups pour le deuxième, et un seul coup pour le troisième.
Le directeur Loparco a déclaré : « Il ne fait aucun doute que les trois agents impliqués agissaient dans le cadre de leurs fonctions lorsqu’ils se sont rendus à l’adresse indiquée sur l’avenue Bayview pour procéder à l’arrestation de l’homme. Ils avaient tous les motifs de croire que l’homme avait commis un vol à main armée plus tôt dans la journée. La seule question que je dois considérer est celle de savoir si leur tir était justifié. Il ne fait pour moi aucun doute que c’était le cas. La disposition pertinente du Code criminel est le paragraphe 34(1) qui fournit la justification légale du recours à la force en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers.
« Dès que l’homme est sorti du véhicule, il a menacé les agents qui se trouvaient là. Il était en possession d’une arme qu’on ne pouvait pas discerner à vue d’œil d’une véritable arme à feu. Il a ignoré les ordres répétés des policiers de laisser tomber son arme qu’il continuait de tenir sur le côté. Les trois agents ont seulement fait feu après qu’il a levé le bras et pointé son arme en direction de l’un d’eux. Les trois agents impliqués ont clairement indiqué qu’ils avaient tiré afin de mettre fin au risque de blessures corporelles ou de mort que cet homme posait. Les trois agents avaient conclu que l’homme allait essayer de tuer l’agent impliqué no 1. Un quatrième agent sur les lieux a révélé qu’il aurait lui-même déchargé son arme si l’un de ses trois collègues n’avait pas été dans sa ligne de tir. Leurs craintes étaient plus que justifiées dans les circonstances. »
Le directeur Loparco a poursuivi : « Le fait que l’homme était en fait en possession d’un pistolet à CO2 et que les agents étaient au courant de cette possibilité ne fait aucune différence. Ils n’avaient pas le luxe d’attendre que l’homme leur tire dessus pour confirmer la nature de l’arme en question. Le pistolet à CO2 ressemblait de près à une arme à feu véritable, et les policiers avaient le droit de la traiter comme telle.
« L’ensemble des éléments de preuve satisfait aux trois exigences du paragraphe 34(1) du Code criminel. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents impliqués ont dépassé les limites de la force justifiable dans les circonstances, et aucune accusation ne sera donc déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.