Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un décès résultant d’un accident de la route à Guelph
Numéro du dossier: 15-PVD-301
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario qui poursuivait un véhicule qui a fini par heurter et tuer une piétonne en décembre 2015.
Sept enquêteurs, deux spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé six témoins civils et six agents témoins. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité a également inclus l’examen de preuves médico-légales recueillies sur les lieux, le rapport de reconstitution de la collision, les données de localisation automatique du véhicule de patrouille que conduisait l’agent impliqué ainsi que des séquences vidéo de plusieurs caméras de surveillance de commerces le long du parcours de la poursuite.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans les premières heures du matin du 13 décembre 2015, des membres de la Police provinciale et du Service de police de Guelph ont organisé conjointement une opération RIDE de vérifications ponctuelles dans la ville de Guelph.
- Peu avant 2 h 35 du matin, un homme au volant d’un véhicule utilitaire sport (VUS) s’est approché du point de contrôle où se trouvait par l’agent impliqué, à l’intersection des rues Rose et Arthur Nord. L’agent impliqué a fait signe à l’homme de s’arrêter. Après avoir d’abord ralenti, l’homme a soudainement accéléré, heurtant presque au passage l’agent impliqué, qui se tenait à ce moment-là à une distance de deux à trois pas du véhicule.
- L’agent impliqué est monté dans son véhicule de police, a activé ses gyrophares et s’est lancé à la poursuite de l’homme.
- L’homme s’est dirigé vers l’ouest sur la rue MacDonnell, puis a tourné vers le nord sur la rue Woolwich. De multiples enregistrements vidéo de caméras de surveillance de commerces de bureaux le long des rues MacDonnell et Woolwich montrent que l’agent impliqué suivait de près le véhicule de l’homme et que les feux clignotants sur le toit de son véhicule de police étaient activés.
- Alors que l’homme roulait vers le nord sur la rue Woolwich, il est arrivé à la hauteur de l’intersection à cinq voies, avec feux de signalisation, des rues Woolwich, Norfolk, Norwich Ouest et Norwich Est. Lorsque l’homme s’est engagé dans l’intersection, il a viré à droite à vive allure, apparemment dans l’intention de se diriger vers le nord-est sur la rue Woolwich. L’homme a perdu le contrôle de son véhicule qui a traversé les voies en direction sud de la rue Woolwich et a heurté la bordure ouest. Le véhicule est monté sur le trottoir ouest et a heurté un poteau électrique juste au nord de la rue Charles, à une vitesse de 116 à 125 km/h. Le SUV a fait un tonneau et a glissé sur le toit le long du trottoir et de la chaussée.
- Grace Glofcheskie, une jeune femme de 24 ans, qui marchait à ce moment-là sur le trottoir ouest de la rue Woolwich, a été frappée par le SUV. Elle a été transportée d’urgence à l’Hôpital général de Guelph où elle a succombé à ses blessures.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’infraction à prendre en considération dans ces circonstances est la conduite dangereuse causant la mort en contravention du paragraphe 249(4) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, la responsabilité va au-delà d’une simple négligence. Plus précisément, il s’agit d’une faute objective caractérisée par des actes constituant un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, je ne peux pas dire que la conduite de l’agent impliqué a atteint le critère requis.
« La conduite de l’agent impliqué était objectivement dangereuse et pourrait très bien satisfaire le critère d’actus reus de l’infraction. Il roulait à une vitesse qui dépassait de 68 km à l’heure la limite autorisée dans un quartier résidentiel et commercial. Cependant, le contexte factuel ne me permet pas de conclure que cette conduite constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable dans la même situation que l’agent aurait exercée dans les circonstances. La poursuite a eu lieu à environ 2 h 30 du matin, à un moment où la chaussée à quatre voies de la rue Woolwich était pratiquement vide. De plus, même si la collision s’est produite dans un quartier plus résidentiel, la majorité de la poursuite s’est déroulée dans un secteur essentiellement commercial et donc sans piétons à cette heure-là. En outre, les routes étaient sèches et la poursuite a été brève — environ 40 secondes à peine, sur une distance de 1,2 kilomètre. »
Le directeur Loparco a poursuivi : « Le fait le plus important est que lorsque l’homme est arrivé à la hauteur de l’intersection à cinq directions, il semble, d’après les données du système de localisation du véhicule de police et les séquences vidéo, que l’agent impliqué a ralenti et abandonné la poursuite. Cette version des faits est corroborée par un agent du Service de police de Guelph qui était derrière le véhicule de l’agent impliqué et a été témoin de la poursuite. Cet agent a observé que l’homme n’a pas ralenti lorsqu’il a tenté de traverser l’intersection, mais que l’agent impliqué a ralenti. »
Le directeur Loparco a conclu : « L’ensemble complet d’éléments de preuve ne me fournit pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué est criminellement coupable de la mort tragique de Mme Glofcheskie. Par conséquent, aucune accusation ne sera déposée et ce dossier sera clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.