Communiqué de presse
L’UES dépose des chefs d’accusation contre un agent du service de police de Chatham-Kent
Numéro du dossier: 16-OSA-214
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait déposer des chefs d’accusation à l’encontre d’un agent du Service de police de Chatham-Kent (SPCK) en rapport avec un incident survenu en mai 2013.
Le 16 août 2016, le SPCK a avisé l’UES d’une plainte déposée contre un de ses agents pour un incident de nature sexuelle. Selon cette allégation, l’agression sexuelle s’était produit le 4 mai 2013 et la victime était une femme de 33 ans.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Kenneth Miller, 46 ans, du SPCK, est maintenant confronté aux chefs d’accusation suivants en vertu du Code criminel :
- un chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271;
- un chef d’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public, en contravention de l’article 122.
L’agent Miller est tenu de comparaître le 4 avril 2017 devant la Cour de justice de l’Ontario au 425, avenue Grand Ouest, à Chatham.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’accusé, l’UES ne fera aucun autre commentaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.