Communiqué de presse
L’UES dépose des accusations contre un agent de police en rapport avec une collision à Binbrook
Numéro du dossier: 15-PVI-310
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L’UES enquête sur un accident survenu sur les lieux d’une collision mortelle à Binbrook
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait déposer des chefs d’accusation à l’encontre d’une agente de la Police provinciale de l’Ontario en rapport avec un incident survenu en décembre 2015 à Binbrook, une collectivité du sud-est de l’agglomération de Hamilton.
L’enquête de l’UES a révélé que l’agente de la Police provinciale, au volant de sa voiture de patrouille, suivait un véhicule conduit par un homme de 29 ans. Vers 20 h 30, le véhicule qui était suivi est arrivé à la hauteur d’une intersection – qui avait été fermée en raison d’un accident – et est entré en collision avec un autre véhicule dans lequel se trouvaient un homme de 58 ans et une jeune fille de 17 ans. Ces deux personnes ont été emmenées à l’hôpital. Le conducteur de 58 ans a été blessé grièvement, tandis que sa passagère a été soignée puis libérée.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agente Lauren Cheeseman de la Police provinciale, âgée de 26 ans, est confrontée aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
- un chef d’accusation de négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention de l’article 221;
- un chef d’accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 249(3).
L’agente est tenue de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 45, rue Main Est, à Hamilton, le 20 mars 2017.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’accusé, l’UES ne fera aucun autre commentaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.