Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario en rapport avec l’arrestation d’une femme à North Grenville
Numéro du dossier: 16-PCI-286
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du détachement de Kemptville de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle en rapport avec l’arrestation d’une femme en novembre 2016. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans les premières heures du matin, le lundi 14 novembre 2016, des agents se sont rendus à une résidence de North Grenville en réponse à un appel au 9-1-1. Les agents ont parlé à une femme de 53 ans qui vivait dans cette résidence, puis sont repartis.
- Les policiers sont retournés au domicile de cette femme un peu plus tard. Il y a eu une interaction entre les agents et la femme, et celle-ci a été ensuite arrêtée.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Thomas Hogbin de la Police provinciale, âgé de 36 ans, est confronté à un chef d’accusation de voies de fait, en contravention de l’article 266 du Code criminel.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 41 Court House Square, à Brockville, le 10 mars 2017.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’accusé, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.