Communiqué de presse
Aucune accusation justifiée en rapport avec une collision entre une voiture de police et un camion de lait
Numéro du dossier: 16-PVI-189
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario en rapport avec une collision entre le véhicule que conduisait ce policier et un camion de lait. Cette collision, qui avait causé des blessures à l’agent et à son passager, un autre policier, est survenue en juillet 2016 à Odessa.
Trois enquêteurs, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé le plaignant, quatre témoins civils et trois agents témoins. Les notes de onze autres agents témoins ont été obtenues et examinées. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
Dans le cadre de l’enquête, l’Unité a également examiné des éléments de preuve recueillis sur les lieux, le rapport de reconstitution de la collision ainsi que les données du module de commande du coussin gonflable de la voiture de police impliquée.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans l’après-midi du mercredi 20 juillet 2016, l’agent impliqué était au volant d’un véhicule de la Police provinciale. Accompagné d’un collègue, assis à l’avant côté passager, il se rendait à un commerce situé sur la route de comté 4, au nord de l’autoroute 401, afin d’appréhender un homme en vertu d’un mandat d’arrêt. La route de comté 4 est une route pavée à deux voies, direction nord-sud, où la vitesse est limitée à 80 km/h.
- Alors que les agents quittaient l’autoroute 401 pour s’engager sur la route de comté 4 vers le nord, ils ont remarqué un homme qui marchait sur la bretelle de sortie en direction de la route de comté 4. L’homme répondait de façon générale à la description de la personne qu’ils recherchaient. Les policiers ont continué leur route vers le nord jusqu’au commerce où ils avaient initialement prévu de se rendre, mais l’homme qu’ils recherchaient n’y était pas. Les agents ont alors repris la route de comté 4 vers le sud, ont traversé le passage supérieur de l’autoroute 401 et ont vu l’homme qu’ils avaient repéré plus tôt. Celui-ci était assis dans un véhicule, côté passager, dans un stationnement de covoiturage situé sur le côté est de la route de comté 4.
- Au même moment, le conducteur d’un camion transportant des milliers de litres de lait dans une remorque-citerne en acier inoxydable se dirigeait aussi vers le sud sur la route de comté 4. Le conducteur a fait un écart, de la voie sud à la voie nord, pour contourner le véhicule de police de l’agent impliqué.
- Le véhicule de police a alors brusquement fait un virage à gauche, traversant la voie en direction nord de la route de comté 4 pour entrer dans le stationnement de covoiturage par la voie de sortie. Le conducteur du camion de lait a freiné, mais son camion a dérapé et a heurté la portière côté conducteur du véhicule de police, bloquant celui-ci contre un panneau de signalisation à l’extrémité sud de l’entrée du stationnement.
- Après la collision, le conducteur du camion de lait est sorti de son véhicule et a été observé dans un état de choc. Néanmoins, il est rapidement retourné dans son camion pour reculer et libérer la voiture de police qui était coincée et très endommagée. D’autres civils ont alors été en mesure de dégager les agents de la voiture. Le conducteur du camion de lait a également immédiatement appelé le 9-1-1 pour obtenir du secours.
- Les deux policiers ont subi des blessures graves dans la collision et ont été emmenés à l’hôpital.
D’après les données de reconstitution de l’accident, le camion de lait roulait à une vitesse d’environ 75-85 km/h lorsqu’il se dirigeait vers le sud sur la route de comté 4 et au moment où il a franchi le pont, la voiture de la Police provinciale était à une distance d’environ 64 à 73 mètres devant lui. La preuve a révélé que la voiture de police avait ralenti avant la collision et que ses feux de freinage étaient allumés pendant au moins cinq secondes avant la collision. Sa vitesse était d’environ 15 km/h au moment de l’impact et de 46 km/h cinq secondes avant celui-ci. La preuve a également montré que le signal de virage à gauche n’était pas allumé au moment de la collision, et que l’impact s’est produit dans la voie en direction nord de la route de comté 4, près du centre de la voie de sortie du stationnement de covoiturage. Enfin, le volant avait été tourné vigoureusement vers la gauche environ 2,8 secondes avant l’impact, ce qui confirme que la voiture de police a fait un virage à gauche abrupt à une distance de 4,5 à 6 mètres directement devant le camion de lait qui s’approchait.
Le directeur Loparco a déclaré : « En me fondant sur tous les éléments de preuve, je suis convaincu que juste avant l’impact, les deux agents avaient leur attention concentrée uniquement sur l’homme qui était dans le stationnement de covoiturage, peut-être convaincus qu’il s’agissait de la personne qu’ils recherchaient. À mon avis, c’est pour cette raison que l’agent impliqué n’a pas prêté attention à ce qui l’entourait, faisant un virage brusque à gauche, sans le signaler et directement dans la trajectoire du camion de lait.
« Dans ce contexte, l’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse d’un véhicule automobile, en contravention du par. 249 (1) du Code criminel. La responsabilité en vertu de cette disposition serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Selon tous les témoignages recueillis, qui sont amplement étayés par les preuves médicolégales, rien n’indique que l’agent a dépassé le seuil du simple manque momentané d’attention, ce qui ne répond pas au critère d’un écart marqué par rapport au niveau de prudence raisonnable qui est nécessaire pour entrainer une responsabilité criminelle. Par conséquent, je suis convaincu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise, et aucune accusation ne sera déposée. »
Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.